MENTIONS LÉGALES ET
INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux articles L. 521-2 et suivants du Code des assurances relatifs aux obligations d'information des intermédiaires en assurances, les présentes mentions légales ont pour but de définir l'identité de l'éditeur ainsi que le cadre réglementaire de l'activité professionnelle exercée sur le site internet.
1. ÉDITEUR DU SITE
Le présent site internet est édité par :
Identité : Madame Réjane LASPRESES, exerçant en qualité d'Entreprise Individuelle (EI).
Nom commercial : Alyance Conseils
Adresse du siège social : Communiquée sur demande (conformément aux dispositions légales relatives à la protection de la vie privée des entrepreneurs individuels dont le siège est situé au domicile personnel).
SIREN : 524 466 745
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan sous le numéro 524 466 745.
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 10524466745
Coordonnées de contact :
Téléphone : 06 40 51 11 39
Adresse e-mail : contact@alyance-conseils.fr
Directeur de la publication : Madame Réjane LASPRESES
2. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site internet est hébergé par la société :
Raison sociale : 1&1 Internet SARL (IONOS)
Siège social : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
Téléphone : 09 70 80 89 11
3. STATUT RÉGLEMENTAIRE ET AUTORITÉS DE CONTRÔLE
L'activité exercée sous le nom commercial Alyance Conseils est une activité réglementée de présentation et de distribution d'opérations d'assurances, soumise aux dispositions du Code des assurances.
Immatriculation ORIAS : L'entreprise est inscrite sur le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d'immatriculation 190 07 927 en qualité de Courtier en assurance (COA). Cette immatriculation peut être vérifiée à tout moment auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) dont le siège est situé au 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris (www.orias.fr).
Spécialisation : Intermédiaire indépendant spécialisé en assurances de Biens et de Responsabilités & assurances de personnes. L'entreprise n'exerce aucune activité de courtage en crédit ou en prêt.
Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances, l'entreprise dispose d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur, couvrant ses activités de courtage en assurance.
Autorité de contrôle : L'activité de l'éditeur est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), sise 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr).
4. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, difficulté ou mécontentement relatif aux services de conseil ou à la gestion de vos contrats d'assurance, vous pouvez adresser votre demande prioritairement à l'éditeur :
Par courrier électronique : contact@alyance-conseils.fr
Par courrier postal : Alyance Conseils, adresse du siège social fournie sur demande.
Délais de traitement de votre réclamation : L'entreprise s'engage à vous accuser réception de votre réclamation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d'envoi, sauf si la réponse finale vous est apportée dans ce même délai. Une réponse écrite définitive vous sera adressée dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la date d'envoi de la réclamation.
Recours au Médiateur : Si la réponse apportée ne vous donne pas satisfaction, ou si aucune réponse ne vous a été transmise dans le délai de deux mois, vous disposez du droit de saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance, sans préjudice de vos autres voies de recours judiciaires :
Par courrier postal : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
En ligne : www.mediation-assurance.org
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments constituant ce site internet (notamment les textes, graphismes, logos, images, photographies, arborescences, icônes et codes sources) est la propriété exclusive de Madame Réjane LASPRESES (Alyance Conseils) ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation régulière.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
En conséquence, l'éditeur décline toute responsabilité :
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Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations.
Plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par l'accès de quiconque au site ou par l'impossibilité d'y accéder.
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7. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES (RGPD)
L'éditeur s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
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8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent site internet ainsi que ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes mentions légales, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.